J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 19944
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1988 relatif au plan comptable notarial
NOR : JUSC0020742A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 45-0117 du 19 novembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1988 relatif au plan comptable notarial,
Arrête :
Art. 1er. - A l'expiration du délai de validité des chèques émis par l'office et au plus tard 1 an et 8 jours après l'entrée en application de l'article 15, alinéas 2 et 3, du décret du 19 décembre 1945 susvisé, l'annexe 1 (classe V) de l'arrêté du 22 juillet 1988 susvisé est ainsi modifiée :
Les comptes Crédit agricole no 5423 et les Chèques postaux no 544 sont supprimés.
Art. 2. - La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
D. Raingeard de La Blétière